L’autorisation de sortie du territoire des mineurs est rétablie depuis le 15 janvier 2017.
Les modalités relatives à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur voyageant sans titulaire de l’autorité parentale sont les suivantes :
- L’autorisation de sortie du territoire doit être renseignée et signée au moyen du formulaire CERFA n°15646*01 accessible directement par l’usager sur le site internet service-public.fr, donc aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
- Ce document est obligatoirement présenté aux autorités de contrôle sous format papier, revêtu de la signature originale d’un titulaire de l’autorité parentale, auquel est joint la copie du document justifiant l’identité du signataire.
Ce dispositif ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis, en fonction des exigences du pays de destination (passeport valide accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d’identité valide).
Dans un souci de proximité, la mairie mettra à disposition le formulaire CERFA en version papier pour les personnes qui ne disposeraient pas d’un accès internet ou d’une imprimante.